Adoption du nouveau Code des incitations

 

Avec le décret législatif du 27 novembre 2025, n° 184 (souvent abrégé en Dlgs 184/2025), a été introduit le nouveau Code italien des incitations, publié au Journal officiel n° 286 du 10 décembre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026.

Il s’agit d’un décret législatif qui réorganise de manière organique le système des aides publiques aux entreprises et, pour la première fois, également aux travailleurs indépendants, en application de la loi d’habilitation n° 160 du 27 octobre 2023.

L’objectif est d’harmoniser, de simplifier et de rationaliser l’ensemble des aides accordées par l’État (et coordonnées avec celles des Régions) pour le développement économique, ainsi que d’uniformiser les procédures de programmation, de gestion et de suivi des incitations.

Le texte prévoit également l’introduction d’outils numériques et de bases de données afin de garantir la transparence et la traçabilité, ainsi que la création d’un « Programme des incitations » et d’une « Table permanente des incitations » chargés de coordonner les politiques entre l’État et les Régions.

Le Code réglemente les principales phases du cycle de vie des incitations : la programmation et la définition des objectifs des interventions ; les critères, modalités d’accès et procédures d’octroi ; le contrôle, le suivi et l’évaluation des effets des aides ; ainsi que les règles spécifiques applicables aux incitations fiscales et contributives, en distinguant celles à caractère automatique de celles soumises à évaluation.

Il prévoit également l’inclusion des travailleurs indépendants parmi les bénéficiaires des mesures compatibles.

Avant ce décret, les incitations aux entreprises étaient régies par des dispositions éparpillées dans de nombreux textes différents. Le Dlgs 184/2025 instaure désormais un cadre unique, transparent et plus simple à appliquer pour les entreprises, les professionnels et les administrations.